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La Forêt Usagère - Baillettes et Transactions

 
 
 
Baillettes et Transactions version intégrale

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Baillettes et Transactions

Les Baillettes sont des conventions qui ont été signées entre le Captal de Buch et les habitants.

Les Transactions sont des conventions qui ont été établies, par la suite, entre les ayants pins (exploitants de la gemme) et les usagers.

 

Au fil des transactions Usagères

De 1468 à 1739

Transaction du 25 janvier 1604

Extrait de la transaction du 07 Aout 1746

Transaction du 16 juin 1759

Ratification de la transaction du 16 juin 1759

Complément d'information

 Etude de Gérard AUBIN

 avec son aimable autorisation

Extrait du document :

Tout en leur conférant la qualité de propriétaires, la transaction de 1746 n’en a pas  moins imposé une condition à ce droit : « Seront tenus lesdits pro­priétaires présents et avenir, de fournir aux habitants „. tous les bois... dont eux et les leurs pourraient avoir besoin ». Et la sentence arbitrale de fructidor an II de renchérir : « Les défendeurs sont maintenus dans leurs dites proprié­tés, à la charge pour eux d’exécuter, à l’égard de la masse des habitants des­dites communes non ayant pins, les dispositions » des transactions anté­rieures. Autant dire que le droit de propriété reconnu aux ayant pins est un droit conditionnel, dont le maintien est subordonné au service des avantages bénéficiant aux usagers47. Si l’on admettait la nullité de cette condition, sa mise à néant devrait alors rejaillir sur l’ensemble des actes constitutifs des droits en cause, par l’application de l’article 1172 * du Code civil : le cantonne­ment faisant disparaître le droit d’usage, le droit de propriété, conditionné par l’existence de ce droit d’usage, disparaîtrait du même coup. En somme, un éventuel succès des ayant pins devrait se retourner contre eux par l’anéantis­sement de leurs droits au profit des « successeurs légaux » des anciens captaux de Buch que sont les communes défenderesses. 48 ?

 

 

* Article 1172 du Code civil.

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

Le document complet :

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