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Le Juridique

 
 
 
ACHAT DE PARCELLES DE FORET USAGERE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL: LETTRE à M. le PREFET

L'ADDUFU, Bassin d'Arcachon Ecologie , Vive la Forêt et l'ASPIT (Association de sauvegarde du patrimoine immobilier testerin) se mobilisent

Communiqué paru dans le Sud Ouest 17 février 2016

Communiqué paru dans le Sud Ouest du 18 février 2016

Monsieur le Préfet de la Gironde, représenté par M. Thierry Suquet, secrétaire général a reçu les associations ADDUFU, BAE, Vive la Forêt, ADDPM et le Conservatoire du Littoral le 29 mars 2016

 

 

 

ACHAT DE PARCELLES DE FORET USAGERE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL: COMMUNIQUE COMMUN

Communiqué commun paru dans le Sud Ouest

 

 

 

ACHAT DE PARCELLES DE FORET USAGERE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL: CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Rapport des commissaires enquêteurs

A l’issue de l’Enquête Publique, les commissaires enquêteurs émettent un avis favorable sous réserve : « - Que la Déclaration d’Utilité Publique prévoit expressément et précisément d’exclure de l’expropriation les droits d’usage de la forêt usagère de La Teste de Buch ».

 

Or, cette réserve des commissaires ne garantit pas la conservation du mode de gestion de ces futures parcelles de la Forêt Usagère par les syndics Généraux en application des Baillettes et Transactions.

En effet, l’article L 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit : « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés »

 

 

 

ACHAT DE PARCELLES DE FORET USAGERE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL:Les DROITS D'USAGE EN DANGER

ACHAT DE PARCELLES DE FORET USAGERE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL AUX ABORDS DE LA DUNE DU PILAT

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DANGER POUR LES DROITS D'USAGES

118 hectares de Forêt usagère sont concernés par la déclaration d’utilité publique.

Le conservatoire du littoral a pour mission la préservation définitive des sites naturels le long des rivages.

Pour l’ADDUFU, ces expropriations de parcelles de forêt usagère sont INUTILES.

C’est un gaspillage d’argent public pour l’achat de parcelles de forêt usagère hyper protégées par les Baillettes & Transactions, classement au titre des sites, Natura 2000.

Ce sont des décisions prises par le Conservatoire du Littoral et par la Ministre de l’Environnement sans concertation.

C’est une volonté de gestion et d’organisation des usages prévus par le Conservatoire du Littoral en complète contradiction avec les Baillettes & Transactions qui protègent et gèrent la Forêt Usagère et les droits d’usage depuis cinq siècles.

C’est la fin des servitudes-

Extrait de l’étude du cabinet d’avocat COUDRAY à la demande du Conservatoire du Littoral-

Conséquences de la procédure d’expropriation sur la pérennité des droits d’usages forestiers : « il résulte des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que de la jurisprudence, que l’ordonnance d’expropriation emporte en principe extinction pure et simple de l’ensemble des droits réels grevant le bien exproprié »

 

C’est une remise en cause du périmètre de la forêt usagère contraire à la loi du deux mai 1930 sur le classement de la forêt usagère.

L’ADDUFU appelle tous les défenseurs de la forêt usagère à exprimer un AVIS DEFAVORABLE sur le registre qui se trouve à l’accueil des mairies de La Teste, Cazaux et le Pyla jusqu’au 2 juin.

 

 

 

Qui veut racheter la dune du Pilat

A lire dans "RUE 89" , un long article paru le 19 février 2015 sur la Dune et le projet de rachat de terrains par le Conservatoire du Littoral, un entretien avec André Gousset, Jean Claude Dupoy et Christian Gousset ainsi que le point de vue de M. Daverat , président du Syndicat Mixte de la Dune .

Article RUE 89

A lire dans SUD OUEST la réunion publique de jeudi 19 février 2015 et les inquiétudes de l'ADDUFU

Article du SUD OUEST

 

 

 

Projet d'achat de parcelles en Forêt Usagère par le Conservatoire du Littoral

L'ADDUFU a rencontré des représentants du Conservatoire du Littoral et du Syndicat Mixte de la Dune du Pilat en août puis Madame la sous préfète en octobre 2014 pour obtenir des informations sur ce projet d'achat de parcelles en Forêt Usagère.

Cliquez ici pour télécharger les résumés de ces rencontres

 

 

AFFAIRE GEO-POLIS/PALUEAU

L'ADDUFU a rencontré Maitre DIROU pour préparer le jugement en appel.

La partie Géo-polis a fourni un mémoire au Tribunal administratif le 30 septembre 2014 en vue du jugement en appel.

L'ADDUFU possède ce document.

Objectif  de M. DIROU et de l'ADDUFU: Fournir au tribunal avant le jugement en appel un acte notarié indiquant l'appartenance de la parcelle CW n°75 (partie de Goullugnes) à la Forêt Usagère .

Documents remis par l'ADDUFU :

Le titre de propriété de 1932 indiquant que la parcelle sus visée est en FU et que la parcelle de Goullugnes est traversée à l'Est par la ligne de Chemin de Fer

Le titre de cession de 1971 référençant à l'article 10 la parcelle n° 75 de 4875 m2

Un extrait du cadastre récent faisant apparaître le tracé de la craste de Nezer

Un plan de bornage du Cabinet géomètre expert M. Baure indiquant les noms et signatures des riverains à la parcelle CW n° 75 faisant apparaître le tracé de la craste de Nezer

Les actes de propriétés de deux riverains indiquant que leurs parcelles jouxtent la FU (sur la limite avec la CW 75 et la craste de Nezer)

Notes de Christian sur le mémoire Géo-polis

L'ADDUFU fournira : La carte de Durègne et l'extrait du cadastre superposés sur la zone.

Documents remis par Maitre DIROU :

La « sommation d'avoir à communiquer » par Geo-polis les titres de propriété des parcelles CW n°75 et 97 signifié le 27 novembre 2014 par huissier de justice.

Le mémoire Geo-polis avec les annexes en couleur.

Maitre DIROU fournira à l'ADDUFU la réponse écrite de Geo-polis : Géo-polis ne veut pas fournir les documents demandés.

Maitre LEBLOND, notaire, a élaboré et fourni à l'ADDUFU un acte confirmant l'appartenance à la Forêt Usagère de la parcelle CW n°75

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Le 16 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement en appel et confirmé que le permis d'aménager accordé par la mairie de La Teste au pétitionnaire était conforme au PLU

Lors de ce jugement, le Rapporteur public indique que l'ADDUFU a produit suffisamment de preuve pour montrer que la parcelle CW n° 75 se trouvait en Forêt Usagère.

L'ADDUFU n'est pas condamné à verser de frais au titre de l'article 700.

Nous avons fait un recours gracieux devant M. le Maire de La Teste, en date du 18 mai 2016, pour lui demander la modification du PLU concernant les parcelles situées en Forêt Usagère et actuellement déjà aménagées (camping, aire de camping car) ou à aménager parcelle CW75.

A ce jour, un nouveau recours devant le TA a été engagé par l'ADDUFU suite à la décision implicite de rejet de Monsieur le Maire de La Teste de Buch en date du 18 juillet 2016 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation partielle du PLU de La Teste de Buch en ce qu'il place en zone U constructible la parcelle CW 75.

 

 

 
 

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